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· Le règlement général sur la protection des données du Parlement Européen
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· La loi belge du 8 décembre 1992 pour la protection de la vie privée
modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46 / CE du
24 octobre 1995 du Parlement Européen et du Conseil relative à la protection
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Cette version date du 15-10-2023.