Puis-je déposer une plainte ou signaler un problème concernant une récolte de fonds non éthique?


Tout citoyen et toute personne morale a la possibilité de signaler un problème et le droit de déposer une plainte auprès de Récolte de fonds Ethique asbl (RE-EF) asbl concernant les pratiques de l'un de ses membres.

Nous distinguons trois domaines:

  • Général, à propos du Code de la récolte de fonds éthique

Les associations et fondations membres de Récolte de fonds Ethique asbl (RE-EF) ont accepté au préalable de respecter le Code de la récolte de fonds éthique et le Règlement d'Ordre Intérieur de RE-EF. La liste des membres de RE-EF est disponible ici. Vous pouvez également reconnaître ces associations par le label RE-EF présent sur leurs lettres, leurs rapports et leur site internet.
Si vous pensez qu'une association ne respecte pas le Code de la récolte de fonds éthique dans sa communication ou sa récolte de fonds, vous avez la possibilité de le signaler et le droit de porter plainte.

  • Spécifique - à propos de la Charte du Dialogue Direct

Depuis plus de quinze ans, la méthode du Dialogue Direct (DD, Direct Dialogue) a été utilisée avec succès pour recruter de nouveaux donateurs dans la rue, à domicile et dans les commerces. Les membres de RE-EF utilisant cette méthode sont soumis à une Charte spécifique du Dialogue Direct. Quelques associations non-membres de RE-EF se sont également engagées à respecter cette Charte.

Si vous pensez qu'une association et/ou ses ambassadeurs ne respecte(nt) pas cette Charte, vous avez la possibilité de le signaler et le droit de porter plainte.

  • Spécifique - à propos du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD/GDPR)

Plus communément appelé “RGPD”, ce règlement vise à protéger la vie privée de chaque citoyen tout en permettant les activités de marketing et les ventes. RE-EF travaille à un Code de conduite spécifique en matière de protection des données pour les organisations de collecte de fonds, qui sera soumis pour accord à l'Autorité de Protection des Données (APD)
En attendant, des plaintes éventuelles doivent être déposés directement auprès de l'Autorité de Protection des Données.

Le signalement des problèmes et les plaintes sont de préférence soumis via le formulaire en ligne. Choisissez le bon domaine dans la barre de droite.

  • Seules les plaintes fondées peuvent être déclarées recevables. Un minimum de données factuelles doit donc pouvoir être fourni. 
  • Une plainte sera traitée de manière confidentielle et anonyme sur demande, mais l'identité du plaignant doit être connue par ER-EF. 
  • La décision et l'éventuelle sanction des organes de contrôle de RE-EF suite à une réclamation sont publiées, sans mentionner l'identité des personnes impliquées. 
  • Les données personnelles sont sécurisées. Elles sont utilisées et stockées uniquement pour le traitement et la gestion de la plainte.

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