Ajout obligatoire du numéro national sur les attestations fiscales pour les dons - FAQ - UPDATE
Le 28 décembre 2023, la Chambre a approuvé un projet de loi ‘’contenant diverses dispositions fiscales’’ (DOC 55/3607), dont l'obligation d'ajouter le numéro d'identification du Registre National (NN) des donateurs/contribuables lors de la déclaration électronique via...