Législation sur les Dons et Legs
La Belgique n'a pas de lois ou de règlements spécifiques concernant les appels à la générosité réalisés
auprès de la population, càd. des récoltes de fonds. Il existe des dispositions légales ou réglementaires pour certains aspects de la récolte de fonds.
- Réduction d'impôt pour les dons à des institutions agréées (45% du total des dons d'au moins € 40) :
- Liste des organisations agréés
- Collectes à domicile (récolte de fonds ou recrutement porte-à-porte):
Si une association est en possession de l'AR, délivré par le Ministère de l'intérieur, elle peut alors collecter aux domiciles de donateurs prospects sur tout le territoire national, sans aucune autre autorisation.
- Collectes sur la voie publique (collectes ou recrutement en rue) :
Une autorisation préalable de collecte sur la voie publique ou dans les lieux publics, sur le territoire d'une commune ne peut être imposée si le règlement de police ne le prévoit pas.
- Droits de succession :
- Codex wallon
- Codex de Bruxelles
- Codex flamand