La Belgique n'a pas de lois ou de règlements spécifiques concernant les appels à la générosité réalisés
auprès de la population, càd. des récoltes de fonds. Il existe des dispositions légales ou réglementaires pour certains aspects de la récolte de fonds.
- Réduction d'impôt pour les dons à des
institutions agréées (45% du total des dons d'au moins € 40)
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Liste des organisations agréés
- Collectes à domicile (récolte de fonds ou recrutement porte-à-porte)
Régies par un arrêté royal du 22 septembre 1823. En vertu de cet AR, « les collectes pour atténuer des urgences ou catastrophes, au profit de toutes les institutions, associations ou groupes publics ou privés (sauf les CPAS et fabriques d'église) sont soumis à une autorisation préalable ».
Si une association est en possession de l'AR, délivré par le Ministère de l'intérieur, elle peut alors collecter aux domiciles de donateurs prospects sur tout le territoire national, sans aucune autre autorisation.
- Collectes sur la voie
publique (collectes ou recrutement en rue)
« Contrairement aux collectes à domicile qui sont régies par l'AR du 22 septembre 1823, les collectes sur la voie publique et dans les lieux publics ne subissent aucune restriction légale; elles sont entièrement libres, du moins si l'on s'en tient aux lois et règlements généraux ». (circ., 12.2.1970).Une autorisation préalable de collecte sur la voie publique ou dans les lieux publics, sur le territoire d'une commune ne peut être imposée si le règlement de police ne le prévoit pas.
Les dons reçus par l'intermédiaire d'une plateforme de paiement en ligne peuvent entrer en considération si les conditions reprises dans la
circulaire (AGFisc n° 42/2014 du 16.10.2014) et
l'addendum (2019/C/83 du 04.09.2019) sont strictement respectées.
- Fédéral
- Codex wallon
- Codex de Bruxelles
- Codex flamand
