La loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gestion exige qu'une déclaration atteste que les personnes désignées comme membres du conseil d'administration d'une association (ou fondation ou société) ne se sont pas vu interdire d'être administrateur par un tribunal d'un État membre de l'Espace économique européen.

Cette loi est entrée en vigueur le 1er août 2023 et touche aux formalités de publication à respecter.
Depuis début 2024, la majorité des Tribunaux d'entreprise demande une telle déclaration accompagnée des documents à publier. Le modèle de déclaration est disponible entre autres ici : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/sites/default/files/media/orte/bruxelles/declaration-particuliere-en-application-de-la-loi-relative-au-registre-central-des-interdictions-administratives-du-4-mai-2023-003.docx

Gardez en tête que:
- cette nouvelle obligation s'applique à la nomination des nouveaux administrateurs et non aux administrateurs démissionnaires ou réélus ;
- la même obligation s'applique aux personnes chargées de la gestion journalière ;
- ces informations ne sont pas nécessaires pour les administrateurs qui ne disposent pas d'un numéro de registre national belge.

La déclaration peut être signée par un représentant légal de l'association, mais le Tribunal d'entreprise de Bruxelles accepte que ce document soit signé par mandataire qui s'occupe des formalités de publication pour le compte de l'association (dans la plupart des cas un avocat).

Si aucune déclaration n'est soumise au tribunal, celui-ci soit
(i) refusera de traiter les documents soumis, soit
(ii) contactera la Chambre des mises en accusation pour obtenir la confirmation qu'il n'y a pas d'interdiction à l'encontre des personnes concernées, retardant ainsi le processus de publication qui est suspendu, avec des retards qui surviennent.

Cette formalité supplémentaire ajoute une nouvelle couche de complexité à la procédure déjà lourde qui doit être suivie pour les publications au Moniteur belge.