Groupe de contact Libéralités
Le 22 octobre 2002, le 'Groupe de contacts libéralités' a présenté son Rapport au ministre des Finances. Cela mettait fin à 18 mois de négociations intensives entre le secteur, piloté par l’AERF, et les autorités, représentées par MM. Quintens et Piccin de l'administration fiscale.
- Les recommandations du Groupe de contact ont été largement acceptées par le ministre et une grande partie a été validée et rendue opérationnelle en mai 2006 par Circulaire (Ci.RH.26/567.400 - AFER16/2006).
- A la demande de l'AERF, le Groupe de Contact a été convoqué à nouveau en 2013 pour discuter de quelques problèmes spécifiques. Fin 2014, cela a conduit à la publication d'une Circulaire relative aux dons en ligne (Ci.RH.26/634.940 - AGFisc n ° 42/2014).
- Début septembre 2019, celle-ci a été complétée par une nouvelle Circulaire relative aux dons en ligne (2019/C /83).