Générosité et transparence
Un cadre légal moderne et spécifique aux appels à la générosité qui sont réalisés auprès de la population fait défaut dans notre pays.
Pour cela, RE-EF suit de près l'évolution de la législation des dons et legs et continue son plaidoyer auprès du gouvernement pour que des révisions et améliorations soient réalisées.
De ce travail sont nées des initiatives
concrètes :
- quinze mois d'activités et de rapports
du Groupe de
contacts Libéralités (2001-2002) et à nouveau plusieurs
réunions en 2013-2014;
- dépôt à la Chambre (2005) d'un projet de loi
relative aux appels à la générosité de la population et modifiant les
articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992;
- et une proposition identique au Sénat
(également en 2005);
- le même projet de loi à nouveau présenté à la Chambre (2008), où il a conduit à des auditions en Commission du
budget et des finances, mais aucun vote n'a été réalisé.
- En mai 2014, L'AERF a organisé les ‘États
généraux de générosité', qui ont abouti à la publication d'un Mémorandum
au nouveau gouvernement.
- Un nouveau Mémorandum au gouvernement fédéral a été rédigé et publié en mai 2019.