De la domiciliation européenne ou SDD (SEPA Direct Debit)
Une domiciliation SEPA ou un mandat de domiciliation européenne ou SDD remplace la domiciliation belge depuis 2014. Depuis, tous les virements et domiciliations doivent être conformes aux normes SEPA.
Le créancier a besoin d'une autorisation pour ouvrir
une domiciliation SEPA. Sans cet accord, il n'y a pas de mandat valable. Grâce
à cet accord préalable, les dépenses peuvent être payées automatiquement sans
que vous ayez à intervenir vous-même. Avec une domiciliation automatique,
l'initiative du paiement n'appartient plus à vous, mais à l'organisme qui réclame
l'argent de votre compte ou au fournisseur qui vous fournit des services ou des
produits.
Dans le cas
d'un mandat SDD, ce sont les fournisseurs qui gèrent les mandats de domiciliation
et non votre banque. Les banques ont une fonction exécutive et ne vérifient pas l'exactitude
de l'encaissement proposé par le fournisseur.
Un mandat SDD est différent d'un ordre permanent, par lequel le client demande à sa banque de
transférer une fois ou régulièrement un certain montant sur le compte d'un
tiers à un moment donné. Le client peut
à tout moment modifier ou annuler son ordre directement auprès de sa banque.
Avant l'introduction du SDD, les dons mensuels étaient
généralement fait par un ordre permanent (qui pouvait facilement être modifié
ou arrêté par le donateur via sa banque).
Depuis l'introduction des règles SEPA, davantage de
protection s'applique en cas d'erreurs lors des domiciliations :
- empêcher un créancier de continuer à collecter des fonds sur le compte. Ceci n'est possible qu'à la demande du client. Certaines banques proposent cette option via leurs outils bancaires mobiles ou en ligne. Vous pouvez bloquer le domiciliation via la banque, mais cela ne constitue pas une résiliation du mandat SDD. Vous devez toujours contacter votre fournisseur pour mettre effectivement fin au mandat.
- Vous pouvez demander le remboursement à votre banque des paiements que vous contestez. Ceci est possible jusqu'à 8 semaines après l'encaissement ou jusqu'à 13 mois après l'encaissement si le créancier ne peut pas présenter de mandat de domiciliation valide. Chez certaines banques, le client peut en faire la demande via les outils bancaires mobiles ou en ligne. Si le recouvrement était justifié, la dette sous-jacente n'expirera pas.