Autres textes légaux
En tant que personnes morales qui récoltent des fonds pour leur but statutaire, les associations et fondations sont soumises aux lois et règlements: pour leur constitution, la gestion, les droits et devoirs des membres, le contrôle des comptes, la dissolution éventuelle...
Code des Sociétés et Associations
En mars 2019, la loi de
1921 (modifiée en 2002) sur les associations sans but lucratif, les
organisations internationales sans but lucratif et les fondations a été
complètement réformée et intégrée au droit des sociétés,
désormais le Code des Sociétés et Associations.
Les obligations
comptables des associations sont incluses dans le Code.
Résumé ici.