Si vous agissez de la part d’une personne morale

Faits

Je ne sais pas

d'Accord

Dans les circonstances données, je veux mentionner ces faits. Si le CA de l’AERF estime que sur base de cette mention une plainte formelle est raisonnable ou nécessaire, je suis d’accord que cette procédure soit poursuivie.

d'Accord

Dans les circonstances données, je veux introduire une plainte formelle auprès des organes compétentes de l’AERF.