Lorsqu'un donateur a fait un don d'au moins 40 € par an à une institution agréée, celle-ci est obligée de délivrer une attestation pour réduction d'impôt. De plus, les organisations doivent transmettre électroniquement chaque année les fiches de réduction d'impôt au fisc. Le 28 décembre 2023, la Chambre a approuvé une modification de la loi qui oblige à ajouter le numéro national (NN) du donateur dans ce transfert de données, pour les dons à partir du 1er janvier 2024. La motivation officielle du SPF Finances semble louable : grâce au NN du donateur, le fisc peut attribuer directement l'avantage fiscal au bon contribuable, qui le trouvera prérempli dans sa déclaration via Tax-on-web.

"Si quelqu'un souhaite obtenir une réduction d’impôt pour son don, il n’a qu’à communiquer également son Numéro National", a-t-on entendu auprès de l'administration fiscale. Toutefois, cela ne signifie ni plus ni moins que le législateur a ajouté une condition pour avoir droit à une réduction d’impôt pour les dons à des organisations agréées. Ce droit n'est-il pas sérieusement érodé pour - paradoxalement - faire un petit plaisir à ce même contribuable ?

Lisez notre Carte blanche dans La Libre Belgique du 18 mai 2024.