Taxe sur le patrimoine : Cour Constitutionnelle annule règles de dérogation pour ISBL
Le 28 décembre 2023, une loi portant des « Dispositions fiscales diverses » a été adoptée, incluant l'obligation de demander le NN pour les attestations fiscales.
La Chambre avait été convoquée en session extraordinaire, durant le congé parlementaire de fin d’année, suite aux retards dans l'examen du chapitre relatif à la révision de la taxe sur le patrimoine. En particulier les exceptions aux nouveaux taux ont suscité de nombreuses interventions et de longs débats.
Un grand nombre de catégories d’ISBL n'a pas été inclus dans la liste des dérogations et s’est senti discriminé.
Plusieurs dizaines d'entre elles ont saisi la Cour constitutionnelle.
La Cour a rendu son Arrêt, annulant les dérogations, mais pas les conséquences jusqu'au 31/12/2026.
Dans l'intervalle, le gouvernement pourrait établir de nouvelles règles.
Ce recours de quelques ISBL est bénéfique pour l'ensemble du secteur, sous réserve de la mise en place d'une nouvelle réglementation (favorable).