Relèvement des seuils pour les critères de taille des associations et des fondations

Le parlement fédéral a adopté la loi du 27 mars 2024, dont le chapitre 13, section 1re, comporte des articles 147 et 148 qui relèvent les seuils des critères pour les micro-, petites et grandes entreprises.

Le relèvement de ces seuils constitue en fait une indexation pour tenir compte de l’inflation.

Vous trouverez ci-dessous un document explicatif.