Révision des droits de succession pour les bonnes causes : oui, mais… (suite)

En septembre 2020, le Gouvernement flamand a décidé de supprimer les droits de succession sur les legs, ouverts en Flandre après le 1er juillet 2021 en faveur des organisations caritatives. Les donations à ces associations ne seraient plus imposées non plus à partir de cette date. Simultanément, les legs-en-duo perdraient leur avantage fiscal.

Nous avons soumis deux propositions d’amendement au Cabinet des Finances et du Budget :

- Une période d’extinction (par. ex. 5 ans) pour les legs-en-duo existants, en tenant compte de la date de signature du testament (avant le 30 juin 2021), et non de la date du décès. Après tout, l’avantage fiscal des legs-en-duo, qui seront ouverts en Flandres dès le 1er juillet 2021, sera réduit à néant, ce qui entrainera sans doute une perte de revenu immédiate de plusieurs dizaines de millions par an pour le secteur. L’impact positif attendu du tarif zéro ne fera perceptible qu’ à moyen terme.

- Des critères qualitatifs pour les organisations bénéficiaires. Dans les pays où le tarif zéro est en vigueur (c’est-à-dire tous les pays de l’Espace Economique Européen, à l’exception du Luxembourg et de la Belgique), des conditions ont été fixées pour pouvoir bénéficier du tarif préférentiel, par ex. déployer des activités pertinentes, de qualité et d’utilité publique, l’absence de distribution de bénéfices, la transparence.

Le Cabinet n’a pas voulu nous suivre.

Ensuite, nous avons approché les membres de la Commission des Finances du Parlement Flamand avec nos propositions ; nous avons demandés une audition. Notre demande a également été rejetée avec l’argument qu’il y avait eu une large concertation avec des représentants du secteur. Les partis d’opposition ont montré une compréhension et un intérêt pour nos arguments.

Ce mardi le 9 février, la proposition du décret a été discutée en Commission des Finances et approuvée par la majorité ; les partis d’opposition se sont abstenus. La proposition de décret sera proposée bientôt au Parlement en séance plénière, et sans aucun doute votée majorité contre opposition.

Puisque, clairement, ni le ministre, ni la majorité ne sont prêts à prendre nos propositions en considération, il nous semble inutile d’investir davantage dans ce dossier. Une fois le Décret voté, nous diffuserons une note avec des informations utiles pour les donateurs et sympathisants, surtout pour ceux qui ont établi un legs-en-duo.Ce qui compte maintenant, c’est de promouvoir cette nouvelle approche testamentaire, ‘plus pure’, exemptée de droits et au profit d’une bonne cause, auprès d’un large public, au-delà du segment de la population plutôt intéressé par le legs-en-duo.