Les donateurs ne perdent pas leur droit à la réduction d'impôt sans numéro national

En réponse à une question parlementaire du 7 octobre (Van Besien, Groen), le ministre des Finances, Jan Jambon, a réaffirmé : « Lorsque le contribuable est en possession d’une attestation fiscale 281.71, mais que l’établissement bénéficiaire n’a pas indiqué le numéro national du donateur, cela n’entraîne pas pour autant la perte de son avantage fiscal. Mon administration ne rejette pas les fiches 281.71 lorsque le numéro national manque. »

La loi oblige les institutions agréées à demander le NN, mais, au fond, celui-ci est requis si le donateur souhaite que le montant de son don déductible soit prérempli dans sa déclaration fiscale. En effet, le donateur peut remplir lui-même ce montant dans sa déclaration, en se basant sur l'attestation fiscale reçue de l'institution.

Ainsi, la pression peut enfin tomber chez les ‘bonnes causes’. Rappelons que, malgré beaucoup d’efforts et un surcoût estimé à € 2,5 millions pendant les années 2004 et 2005, les institutions agréées, dans leur ensemble, n'ont pu obtenir le NN que pour 45% des attestations.