Communiqué de presse: Révision des droits de succession pour les associations: l'AERF demande deux amendements au Décret

Bruxelles, le 7 février 2021 - En septembre 2020, le gouvernement flamand a annoncé que les testaments en faveur des associations caritatives seraient exonérés de droits de succession après le 1er juillet 2021. Les dons aux bonnes causes ne seraient plus imposés à partir de cette date non plus. Au même temps, les legs en duo ne donneraient plus un avantage fiscal.

Le projet de décret a été soumis au Parlement flamand le 20 janvier 2021; le mardi 9 février, il passera devant la Commission Politique Générale, Finances, Budget et Justice.

L'Association pour une Ethique dans la Récolte de Fonds (AERF) a soumis deux propositions d'amendement au Cabinet des Finances et du Budget, qui les a rejetées. Ces modifications visent d'une part à optimiser et d'autre part à limiter l'impact négatif du changement planifié. L'AERF espère pouvoir défendre son point de vue au sein de la Commission.